Depuis le 1er juillet 2018, l'assurance responsabilité civile décennale est une obligation légale pour les entrepreneurs et autres prestataires de services dans le secteur de la construction pour les travaux sur le logement nécessitant l'intervention d'un architecte. 

L'assurance obligatoire protège votre entreprise contre le risque d'être tenue responsable des dommages causés à la stabilité, à la résistance et à l'étanchéité du bâtiment.